Des terrains encore sous l'ancien régime des plus-values
Les cessions immobilières réalisées depuis le 1er février 2012 ont vu leur fiscalité s’alourdir puisqu’elles sont exonérées d’impôt sur les plus-values, non plus au bout de 15 ans de détention, mais de 30 ans. Les terrains à bâtir ayant fait l’objet d’une promesse de vente enregistrée au centre des impôts avant le 25 août 2011 et cédés avant le 1er janvier 2013 continuent, toutefois, de bénéficier des anciennes modalités de taxation. Un rescrit (n° 2012-14 du 13.3.12) précise cette mesure transitoire. Le texte prévoit que la notion de terrain à bâtir correspond à la définition retenue pour l’application de la TVA immobilière et que les promesses de vente ayant été rédigées par un notaire ou enregistrées par ses soins avant le 25 août 2011, peuvent, aussi, ouvrir droit au dispositif transitoire.
