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Permis de construire : un dossier allégé pour le copropriétaire

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le copropriétaire demandeur d’un permis de construire n’a plus à joindre à son dossier la copie de la décision d’AG l’autorisant à réaliser les travaux. Le Conseil d’État vient de le rappeler, dans un arrêt (n° 333631 du 15.2.12), à une commune qui réclamait ce document. 

 


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , DOCUMENT D'URBANISME , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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