Réagir (0)Le Particulier n° 1073, article complet
Bonne nouvelle pour les candidats à l’expatriation, détenteurs d’un Plan d’épargne en actions (PEA). Depuis le 20.3.2012, s’installer à l’étranger n’entraîne plus la clôture automatique des PEA. Les non-résidents peuvent désormais conserver leur Plan et sa fiscalité de faveur (plus-values et dividendes exonérés). Bercy tire ainsi les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 2.6.06 n° 275416 ayant jugé contraire au droit communautaire cette fermeture automatique (BOI 5 I.3.12). Les Livrets A et B, les Plans d’épargne populaire, Plans et Comptes épargne logement peuvent aussi être conservés. Seuls les Livrets de développement durable (ex-Codevi), les Livrets d’épargne populaire et les Livrets jeunes doivent encore être fermés par ceux qui partent vivre à l’étranger.
Mots-clés : CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CRDS , CSG , EXPATRIATION , IMPOT SUR LE REVENU , LIVRET D'EPARGNE , LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE
Simulateurs
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Formalités et démarches
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
-
Instruction 5 I-3-12 du 08/03/2012, BOI n° 33 du 20/03/2012 : Plan d'épargne en actions (PEA). Conditions de fonctionnement du plan. Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du plan. Conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 juin 2006 (n° 275416, 3ème et 8ème sous-sections, Chauderlot).
533.76 KB
-
Conseil d'Etat du 02/06/2006, n° 275416 : PEA - domicile fiscal - étranger
71.88 KB
Français