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Les PEA survivent à l'expatriation

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

Bonne nouvelle pour les candidats à l’expatriation, détenteurs d’un Plan d’épargne en actions (PEA). Depuis le 20.3.2012, s’installer à l’étranger n’entraîne plus la clôture automatique des PEA. Les non-résidents peuvent désormais conserver leur Plan et sa fiscalité de faveur (plus-values et dividendes exonérés). Bercy tire ainsi les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 2.6.06 n° 275416 ayant jugé contraire au droit communautaire cette fermeture automatique (BOI 5 I.3.12). Les Livrets A et B, les Plans d’épargne populaire, Plans et Comptes épargne logement peuvent aussi être conservés. Seuls les Livrets de développement durable (ex-Codevi), les Livrets d’épargne populaire et les Livrets jeunes doivent encore être fermés par ceux qui partent vivre à l’étranger.


Mots-clés :

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE , CRDS , CSG , EXPATRIATION , IMPOT SUR LE REVENU , LIVRET D'EPARGNE , LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE




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