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Je possède un immeuble en viager. Puis-je le vendre, bien que la personne à qui je verse chaque mois une rente viagère soit encore en vie ?

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

Oui, l’immeuble acquis moyennant le versement d’une rente viagère peut être revendu par son acquéreur (le débirentier), même si tout le règlement du prix n’a pas été effectué. Cette vente ne doit pas modifier la situation de la personne qui perçoit la rente (le crédirentier).

Dois-je obtenir l’accord du crédirentier avant de réaliser une telle opération ?

Dans l’hypothèse où il y a eu une substitution d’acquéreur et que le nouveau reprend le service de la rente, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du crédirentier pour que la vente puisse se réaliser. Vous devez toutefois l’en informer. 

Suis-je ainsi dégagé de mes obligations envers lui ?

Si le crédirentier accepte la substitution du débiteur dans un acte et reconnaît le sous-acquéreur comme seul redevable de la rente, vous serez alors dégagé de toute obligation pour les échéances à venir. Toutefois, dans l’hypothèse d’un refus, il vous sera toujours possible de vendre le bien. Mais il faudra signifier la vente au crédirentier par acte d’huissier. Dans ce cas, vous ne serez, par ailleurs, pas dégagé de vos obligations envers le crédirentier, qui pourra vous poursuivre si le sous-acquéreur est défaillant.

 


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , RENTE VIAGERE , VENTE , VIAGER




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