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Il y a 2 ans, j’ai loué mon appartement à un couple de concubins. L’un d’eux vient d’être muté et souhaite bénéficier du préavis réduit d’un mois. En a-t-il le droit ?

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

Le locataire peut vous donner congé moyennant un préavis réduit à un mois dans certains cas : lors de l’obtention d’un premier emploi, d’une mutation, d’une perte d’emploi, d’un nouveau travail consécutif à une perte d’activité, ou, quand le locataire est âgé de plus de 60 ans, si son état de santé justifie un changement de domicile ou s’il est bénéficiaire du RSA (art. 15-I de la loi du 6.7.89).

Sa compagne peut-elle également y prétendre ? 

Si votre logement est loué à plusieurs colocataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie au seul colocataire justifiant d’un motif personnel entrant dans la liste figurant ci-dessus. Le locataire restant devra vous régler le montant des loyers d’un préavis classique de 3 mois. Si le bail comporte une clause de solidarité, vous pourrez demander ce paiement à l’un ou l’autre des cotitulaires.

Et s’ils avaient été mariés ?

En ce cas, ce préavis réduit aurait pu profiter aux deux époux, à condition que leur contrat de location soit commun (rép. min. n° 9419, JOAN 7.2.94, p. 654).

 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , PREAVIS




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