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Entrée en vigueur des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

Désormais, les particuliers dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C, soit 7 771 € par an pour une personne seule au 1er janvier 2012) bénéficient automatiquement des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Le ministère de l’Énergie a enfin publié, le 6 mars dernier, le décret d’application (n° 2012-309) assurant que ces tarifs s’appliquent de plein droit à partir du 1er janvier 2012. Le retard sur la parution de ce texte avait laissé planer un doute sur l’application de la mesure. En moyenne, ces tarifs permettent de réduire la facture d’électricité de 90 € par an et jusqu’à 156 € pour la facture d’un foyer chauffé au gaz.


Mots-clés :

CMU , COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL , PAUVRETE , PRIX




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