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Résidence secondaire : la plus-value exonérée doit être reportée sur la déclaration d'impôts

25/04/12 à 10:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le montant net imposable de la plus-value exonérée réalisée, depuis le 1er février 2012, au titre de la première vente d'une résidence secondaire doit désormais être reporté sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus n° 2042.

Les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale qui vendent, depuis le 1er février 2012, pour la première fois résidence secondaire peuvent, sous conditions, être exonérées de plus-value immobilière. Son montant net doit désormais être porté sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus n°2042.

Tout contribuable qui manquerait à cette obligation déclarative est passible d'une amende dont le tarif varie entre 150 et 1 500 €, ces montants pouvant être réduits respectivement de 75 et 150 €, si aucun autre manquement de ce type n'a été constaté depuis les trois dernières années. 

Cette nouvelle obligation déclarative ne génère aucune imposition supplémentaire sur le revenu. Elle est simplement destinée au suivi de l'exonération accordée, par l'administration fiscale. Elle n'entraîne pas non plus la prise en compte de la plus-value exonérée dans le revenu fiscal de référence.

De son côté, la fraction de la plus-value imposable doit être également portée sur la déclaration d'impôts.

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Instruction 8 M-3-12 du 17/04/2012, BOI n° 47 du 19/04/2012 : Plus-values immobilières et plus-values sur les biens meubles. Aménagement du régime d'imposition. Articles 1er et 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19/09/2011). Articles 2 (II et B du III), 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011). Articles 24, 29 et 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28/12/2011). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE SECONDAIRE




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