Un ex-époux peut bénéficier d'une remise totale ou partielle de la part d'impôts restant à sa charge

Par Stéphanie Alexandre

Publié le 23/04/2012 à 08:55, Mis à jour le 01/04/2017 à 22:29

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Les personnes mariées ou pacsées, en cours de divorce ou de séparation, souhaitant être déchargées de l’obligation de paiement solidaire des impôts établis au nom du couple, peuvent également demander à l’administration fiscale de leur accorder une remise totale ou partielle de la partie des impositions restant à leur charge.

Les époux et les partenaires liés par un pacs, soumis à une imposition commune sont solidairement tenus, sous certaines conditions, au paiement de l'Impôt sur le revenu (IR), de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la taxe d'habitation, lorsque tous deux vivent sous le même toit.

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En cas de divorce et de séparation, les contribuables peuvent échapper à la solidarité fiscale en demandant une décharge de responsabilité (voir: Comment être décharger du paiement de la part d’impôts de son ex-conjoint? ) et présenter, dans le même temps ou postérieurement, une demande tendant de remise partielle ou totale des impositions laissées à leur charge. Pour cela, ils doivent s'adresser au Directeur départemental des finances publiques de leur centre d'impôts ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au Directeur chargé de ce service.