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Comment être déchargé du paiement de la part d'impôts de son ex-conjoint ?

20/04/12 à 16:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contribuables mariés ou pacsés, en cours de divorce ou de séparation peuvent demander au fisc une décharge de responsabilité solidaire pour ne pas être tenus au paiement des impôts établis au nom du couple. Retour sur la procédure applicable à ces demandes.

Chacun des époux et des partenaires liés par un Pacs (Pacte civil de solidarité civil) est en principe solidairement tenu au paiement de l'Impôt sur le revenu (IR) et de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en cas d'imposition commune. Il en est de même pour la taxe d'habitation, lorsque tous deux vivent sous le même toit. En cas de non-paiement des sommes mises en recouvrement, le fisc peut poursuivre l'un des deux membres du couple pour le paiement total de l'impôt concerné.

Pour éviter cette "solidarité fiscale", un dispositif dérogatoire permet aux personnes divorcées ou séparées de demander, de bonne foi, à être déchargées de l'obligation de paiement commun en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale (voir : Se séparer aux yeux du Fisc).

Les contribuables concernés doivent désormais adresser leur demande au Directeur départemental des finances publiques de leur centre des impôts, appuyée de "toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges".  

Outre les justificatifs afférents à la rupture de la vie commune (copie du jugement de divorce ou de séparation de corps, acte de dissolution du Pacs, preuve d'un abandon du domicile conjugal ou commun...), le demandeur devra notamment fournir copie de :

  • ses ressources à la date de la demande : bulletins salariaux, relevés bancaires du dernier trimestre, ...) ;
  • ses charges : avis d'imposition, quittances attestant du paiement du loyer, justificatifs attestant des charges correspondant à un emprunt immobilier, situation hypothécaire ;
  • la composition de son patrimoine mobilier et immobilier.

Le  Directeur départemental des finances publiques doit se prononcer dans un délai de six mois, à partir de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. Ce délai peut être prolongé dans la limite de trois mois après information du demandeur par lettre simple.
Si l'administration fiscale sollicite des pièces complémentaires pour instruire le dossier, le délai d'examen du dossier est suspendu jusqu'à ce qu'elles soient produites.

Si aucune décision n'a été prise dans les six mois ou en cas, le demandeur peut saisir les tribunaux dans les deux mois, à partir de:

  • la date d'expiration du délai dans lequel l'administration devait prendre position ;
  • la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.

Le juge ne peut statuer que sur les pièces justificatives produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité faite au directeur départemental des finances publiques ou de son délégué.

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Décret n° 2012-511 du 18/04/2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts, JO du 20 (impôts - divorce - séparation des couples pacsés) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , PACS , TAXE D'HABITATION




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