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Le droit au logement est ouvert à tous les étrangers, sans distinction de leurs titres de séjour

20/04/12 à 14:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour faire valoir leur droit au logement opposable, les étrangers n'auront plus à remplir la condition de résidence permanente, à partir du 1er octobre 2012.

Le Droit au logement opposable (Dalo) permet à toute personne habitant sur le territoire français de façon régulière et stable qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant de pouvoir exercer un recours amiable - ou judiciaire- en vue d'obtenir une habitation.

Pour les étrangers non communautaires, la possibilité de ce prévaloir du Dalo est en principe réservée aux titulaires d'une carte de résident de dix ans ou à ceux qui peuvent justifier d'au moins deux ans de présence ininterrompue sur le territoire national, sous couvert d'un titre de séjour d'un an et renouvelé au moins deux fois. Ces conditions viennent d'être annulées par le Conseil d'Etat.

Pour la Haute juridiction, la condition de résidence permanente imposée aux étrangers non communautaires pour faire valoir leur droit au Dalo est discriminatoire car elle exclut les personnes dotées de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ou "salarié en mission" et celles possèdant la carte de séjour "compétences et talents". Toutefois, cette annulation ne prendra effet qu'à partir du 1er octobre 2012. Elle ne s'accompagne pas d'effet rétroactif.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 11/04/2012, n° 322326 : Dalo, logement, ressortissants étrangers non communautaires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , LOGEMENT , LOGEMENT DECENT




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