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Seuls les copropriétaires peuvent être membres du conseil syndical

18/04/12 à 17:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 12:52

Le mandataire d’un copropriétaire, qui n'a pas lui-même cette qualité, ne peut être désigné membre du conseil syndical que s’il est conjoint, partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, représentant légal ou usufruitier d’un copropriétaire.

Seuls peuvent être désignés par l'assemblée générale en tant que membres du conseil syndical : les copropriétaires, les associés de sociétés copropriétaires, les accédants ou acquéreurs à terme ou encore leurs conjoints, leurs représentants légaux, leurs usufruitiers et leurs partenaires liés à eux par un Pacs (voir : Le PACS entre dans la copropriété).  Le mandataire d'un copropriétaire, qui ne l'est pas lui-même, ne peut donc avoir cette qualité, comme vient de le rappeler le ministère de l'Écologie et du développement durable, des transports et du logement.

Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés ainsi que leurs partenaires pacsés, ne peuvent pas non plus être membres du conseil syndical et ce, même s'ils sont copropriétaires (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 art. 21).

En revanche, la nomination d'un mandataire d'un copropriétaire comme président de séance par l'assemblée générale des copropriétaires fait toujours débat.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Rép. Min. n°128095 au JOAN du 17/04/2012 : conseil syndical, copropriétaires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE NATIONALE , CONSEIL SYNDICAL DE COPROPRIETAIRES , COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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