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Le nouveau dispositif de rachat de trimestres des artisans et des commerçants

18/04/12 à 15:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 18:15

Le rachat de trimestres pour des périodes d'activité incomplètes est désormais ouvert aux assurés exerçant une profession artisanale, industrielle ou commerciale et affilié au RSI (Régime social des indépendants).

Les artisans, industriels et commerçants peuvent désormais faire un versement complémentaire de cotisations afin de racheter quatre trimestres pour le calcul de leur retraite

Le bénéfice de ce régime de rachat est ouvert aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée d'affiliation au Régime social des indépendants (RSI) est au moins égale à quinze ans. Les validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l'année 2012, soit jusqu'en 2011.

Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés est égal à sept, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue, de cinq années aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le montant du rachat est égal deux fois le minimum de cotisation retraite des assurés.

L'indépendant a alors trois mois pour s'acquitter de cette cotisation, à partir de la notification du décompte de rachat par sa caisse de retraite.
Les demandes de rachat doivent être déposées avant le 31 décembre 2013.

Lors de l'annoncé du nouveau dispositif en mars 2012, les ministres du Travail, de la Santé et du Budget et le secrétaire d'Etat chargé des Petites et moyennes entreprises (PME) avaient indiqué que " grâce à ce mécanisme de rachat à un tarif avantageux", les artisans et commerçants peuvent désormais "compléter les périodes au titre desquelles leurs cotisations sont insuffisantes, pour la validation de quatre trimestres par an, tout en préservant l'équilibre financier du RSI" (voir :Les indépendants pourront bientôt racheter des trimestres de retraite). 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-503 du 16/04/2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , COMMERÇANT , RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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