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Le notaire doit vérifier que son client a tout compris

16/04/12 à 11:00 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le notaire doit s'assurer que son client a bien compris son engagement et la gravité de l'acte auquel il participe, selon la Cour de cassation.

Un couple avait acheté un terrain, sur lequel il souhaitait y édifier une maison. Situé dans un périmètre de protection des monuments historiques et classé en "zone ND", ce terrain n'était inconstructible. Or, si cette mention est une évidence pour un notaire, elle n'est pas forcément une mention claire pour tous. Le professionnel doit l'expliquer à ses clients. C'est cette solution que vient de retenir la Cour de cassation.

Pour les hauts magistrats, le notaire, qui procède à la vente, doit alors s'assurer que les acheteurs bien ont compris qu'ils ne pourraient rien édifier sur la parcelle acquise. À défaut, la responsabilité du notaire peut être engagée. Le seul fait que le notaire reprenne les termes du certificat d'urbanisme dans l'acte de vente, évoquant cette inconstructibilité, est insuffisant.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1 n° 11-15.056 du 05/04/2012 : notaire - capacité intellectuelle - inconstructibilité - terrains Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEVOIR DE CONSEIL , NOTAIRE , OBLIGATION D'INFORMATION , RESPONSABILITE




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