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Redevance TV : des seniors exonérés, même en maison de retraite

12/04/12 à 17:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 07:50

Pour être dispensés du paiement de la contribution audiovisuelle pour le logement qu'ils ont conservé, même s'ils sont en maison retraite, les seniors doivent être exonérés de la taxe d'habitation et avoir conservé la jouissance exclusive de leur logement.

Les seniors de condition modeste, qui s'installent durablement dans une maison de retraite peuvent, sous certaines conditions, être exonérés du paiement de la taxe d'habitation de leur logement qu'ils ont conservé et par suite de celui de la contribution à l'audiovisuel public (ex- redevance audiovisuelle).

Pour bénéficier de cette double exonération en 2012, ils doivent conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation et remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de plus de 65 ans au 1er janvier 2012 ;
  • être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de 2011 ;
  • ne pas être passibles de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) ; 
  • ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'ISF.

En cas de vente, de location ou d'occupation de ce logement par d'autres personnes, notamment les membres de leur famille, l'administration fiscale rappelle qu'aucun dégrévèment à la redevance TV n'est accordé, même si celui de la taxe d'habitation est maintenu. 

 Lire aussi :

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction 6 A-2-12 du 30/03/2012, BOI n° 45 du 11/04/2012 : Contribution à l'audiovisuel public des particuliers. Détermination du montant. Prorogation du dispositif de maintien de droits acquis pour 2012 (article 54 de la loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MAISON DE RETRAITE , PERSONNE AGEE , REDEVANCE , TELEVISEUR , TELEVISION




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