Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Une expropriation impose le paiement du prix

Une expropriation impose le paiement du prix

12/04/12 à 14:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour prendre possession d'un bien, suite à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'autorité expropriante doit verser la totalité du montant de l'indemnité, selon le Conseil constitutionnel.

Lorsqu'une expropriation pour cause d'utilité publique est prononcée, une compensation financière est proposée. En cas de contestation, le juge fixe son montant par ordonnance. Si le particulier exproprié fait appel, l'"expropriant" peut tout même prendre possession du bien dès lors que le montant qu'il a proposé à l'exproprié est versé et que le surplus décidé par le juge est consigné en attendant la décision d'appel. Cette règle vient d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

Saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont estimé que les dispositions du Code de l'expropriation suivantes, contraires à la Constitution :

  • l'article L.15-1 qui permet à l'autorité expropriante de prendre possession des biens qui ont fait l'objet de la mesure dans le délai d'un mois à partir du paiement, de la consignation de l'indemnité, de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement ;
  • l'article L.15-2 qui prévoit que, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant le versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge.

Le Conseil constitutionnel y voit une atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". Selon eux, "si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession".

L'abrogation de ces textes a été reportée au 1er juillet 2013, afin d'éviter les conséquences fâcheuses d'une annulation immédiate.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-226 QPC du 06/04/2012, JO du 7 (expropriation) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXPROPRIATION , INDEMNISATION DE LA VICTIME




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier