Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Interrompre un prélèvement par carte bancaire est toujours possible

Interrompre un prélèvement par carte bancaire est toujours possible

11/04/12 à 10:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Il est toujours possible d'interrompre un paiement périodique consenti à un vendeur auquel ont été communiqués les numéros d'une carte bancaire.

Lorsqu'un client autorise un prélèvement sur carte bancaire, la banque est censé arrêter les paiements dès que le titulaire du compte le demande, selon la Cour de cassation.

Les hauts magistrats viennent de donner raison à un internaute qui, croyant avoir acheté une chanson à 99 centimes sur un site de téléchargement de musique, avait, en réalité, pris un abonnement à durée illimitée, à 9,99 € par mois. L'acheteur avait alors demandé à sa banque d'arrêter les prélèvements. L'établissement avait écarté sa demande en soutenant que même si son ordre de payer avait été donné par erreur, "il ne peut contester a posteriori son engagement de paiement, qui est irrévocable".

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 27/03/2012, n° 11-11.275 : prélèvements carte banque Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CARTE BANCAIRE , COMPTE BANCAIRE , INTERNET , MUSIQUE , PAIEMENT ELECTRONIQUE




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier