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Si l'administration fiscale prouve que le contribuable a fait une donation déguisée, elle le redresse si le comportement des bénéficiaires prouvent qu'ils l'ont accepté.
Si l'administration fiscale prouve que le contribuable a fait une donation déguisée, elle le redresse si le comportement des bénéficiaires prouvent qu'ils l'ont accepté.
Une mère a renoncé à l'usufruit qu'elle détenait sur les actions d'une société dont ses enfants étaient nu-propriétaires. À l'occasion de ce renoncement, par acte notarié, elle a acquitté un droit fixe de 125 € auprès de l'administration fiscale.
Pour le fisc, cette opération masque en réalité une donation et les droits fiscaux sont à payer. La Cour de cassation lui a donné raison. La taxation est due, dès lors que trois conditions sont réunies :
- une intention libérale du donateur;
- un dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;
- une acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.
Dans cette affaire, le fisc a considéré qu'il s'agissait d'une donation indirecte et que l'acceptation des donataires, même si elle n'était pas exprimée, résulte du fait qu'ils aient fait figurer dans leur déclaration d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), les titres de société pour leur valeur en pleine propriété.
Lire aussi :
- Renoncer à un leg pour une donation : c’est de l’abus de droit
- Le barème des droits de succession et de donation 2012
Service:
Stéphanie Alexandre
- Instruction 7 G-4-12 du 26/03/2012, BOI n° 42 du 05/04/2012 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 21 juin 2011 (n° 628 F-P+B, Pourvoi n° 10-20. 461). Mutation à titre gratuit. Donation indirecte. Renonciation à usufruit de titres de société. Acceptation.
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