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De 30 % à 70 % des loyers déductibles des impôts, avec le "Borloo ancien"

10/04/12 à 13:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 11/04/12 à 10:18

Les propriétaires bailleurs qui louent un logement en application d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), bénéficient d'une déduction fiscale spécifique sur les revenus tirés de cette location. Ce dispostif est souvent appelé "Borloo ancien".

Les particuliers, qui mettent en location des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), bénéficient d'une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers. Cet avantage fiscal, appelé "conventionnement Anah" ou "Borloo ancien", implique que le propriétaire bailleur s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention. Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal du contribuable, ni un de ses ascendants ou descendants.

Le loyer doit être inférieur à certains plafonds, qui varient selon la convention conclue avec l'Anah et le lieu du logement concerné (voir : Investissement Borloo ancien : les plafonds de loyer 2012). Les locataires ne doivent pas avoir des ressources supérieurs à certains plafonds (voir : Investissement Borloo ancien : les plafonds de ressources 2012).

L'administration fiscale vient de rappeler les taux de la déduction fiscale  applicable pour le bénéfice du Borloo "ancien" :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Instruction 5 D-2-12 du 29/03/2012, BOI n° 43 du 06/04/2012 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'agence nationale de l'habitat ("conventionnement ANAH"), Article 39 de la loi n° 2006-872 du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement (ENL). Articles 32 et 42 de la loi n° 2007-290 du 05/03/2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale). Article 25 de la loi n° 20071824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007. Aricles 49 et 50 de la loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. (déduction "conventionnement Anah" ou Borloo ancien") Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANAH , BORLOO , DEDUCTION FISCALE , INVESTISSEMENT LOCATIF , REVENU FONCIER , SUBVENTION




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