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La prestation compensatoire versée avec retard ne se déduit pas des impôts

10/04/12 à 10:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 09:04

Le contribuable divorcé, qui n'a pas payé la totalité de la prestation compensatoire, à laquelle il a été condamné, dans les douze mois du divorce, ne peuvent plus bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour les versements effectués.

Les contribuables, contraints de verser des sommes d'argent et/ou d'attribuer de biens en paiement de la prestation compensatoire, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du montant des sommes versées, des biens ou des droits attribués, dans la limite d'un plafond de 30 500 euros, soit une réduction maximale de 7 625 €.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les contribuables divorcés doivent verser la totalité de la prestation compensatoire dans le délai de douze mois. Ce délai d'un an court à partir de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif. À défaut, tous les versements, effectués depuis le 4 avril 2012 et ce,  quelle que soit la date du jugement de divorce ou de l'homologation de la convention d'un divorce par consentement amiable, ne sont plus déductibles.

Ainsi un contribuable qui devait, en application d'un jugement de juin 2010, verser une prestation compensatoire de 30 000 euros dans un délai de 12 mois, et qui, en fait, verse 1 000 euros par mois depuis le mois de janvier 2011 ne pourra plus déduire les versements opérés après le 4 avril 2012. Parallèlement, les versements perçus par l'ex-époux à partir de cette même date, ne sont pas imposables.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction 5 B-15-12 du 23/03/2012, BOI n° 41 du 04/04/2012 : Impôt sur le revenu. Régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce. Versement en tout ou partie du capital au-delà du délai de douze mois fixé par le jugement ou la convention homologuée. Décision du tribunal administratif de Rennes du 10/03/2011 n° 0804637. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU , PRESTATION COMPENSATOIRE , REDUCTION D'IMPOT




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