Réagir (0)Le Particulier Immo n° 285, article complet
Les plafonds de prix par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la base de l’avantage fiscal sont désormais connus (1). Ces plafonds variant en fonction de la localisation du logement ont été portés à 5 000 € pour la zone A, 4 000 € pour la zone B1, 2 100 € pour la B2 et 2 000 € pour la zone C. Le plafond de la zone A bis n’a pas été précisé. Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources applicables en 2012 dans le cadre de la réduction d’impôt Scellier viennent également d’être publiés par l’administration (2). Enfin cinq communes d’Isère situées en zone C viennent d’obtenir un agrément pour le bénéfice de la réduction Scellier (3).
(1) Décret n° 2012-305 du 5.3.12. (2) Instruction 5 B-6-12 du 17.2.12. BOI n° 22 du 28.2.12. (3) Arrêté du 20.2.12.
Mots-clés : CREDIT D'IMPOT , ECONOMIE D'ENERGIE , INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE LOYER , SCELLIER
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Instruction 5 B-6-12 ou 5 D-1-12 du 17/02/2012, BOI n° 22 du 28/02/2012 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2012 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. Déduction au titre de l'amortissement. 2/ Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier").
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Décret n° 2012-305 du 05/03/2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, JO du 7 (Scellier BBC)
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