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Expulsion d'un sous-locataire mauvais payeur

Avril 2012
Le Particulier Immo n° 285, article complet.

Propriétaire d’un local commercial, j’ai signé un bail qui incluait la faculté d’en sous-louer une partie. Le problème est que mon locataire ne m’a pas demandé l’autorisation pour le faire. Je compte bien demander l’expulsion de la sous-locataire dont l’affaire, par ailleurs, n’est pas du tout rentable et qui paye avec retard ses loyers depuis deux mois. Pouvez-vous m’indiquer quelle est la marche à suivre ?

Il ne faut pas se tromper d’action. Certes votre locataire, pour pouvoir sous-louer, aurait dû demander votre autorisation conformément à l’article L. 145-31 du Code du commerce. Mais en tant que bailleur vous pouvez seulement agir contre votre locataire afin qu’il mette fin à la sous-location. à charge pour ce dernier d’engager à son tour une procédure d’expulsion s’il se heurte à un refus de sa sous-locataire de quitter les lieux. En effet, la sous-locataire n’a affaire sur le plan juridique qu’à votre locataire. à votre égard, elle ne peut être considérée comme sans droit ni titre. Si le bail est inopposable, il n’est pas pour autant nul. Une solution entérinée par la Cour de cassation dans une affaire similaire à la vôtre (Cass. civ. 3e, 1.2.12, n° 10-22863). Ce n’est qu’après la résiliation ou l’absence de renouvellement du bail principal que vous pourriez, en tant que propriétaire, obtenir l’expulsion du sous-locataire, devenu alors sans droit ni titre.  

 


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , EXPULSION , PROCEDURE , SOUS LOCATION




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