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Vente en l'état futur d'achèvement et TVA

Avril 2012
Le Particulier Immo n° 285, article complet.

J’ai signé, le 5 mars, devant notaire un contrat de réservation pour acheter un appartement en vente en l’état futur d’achèvement. Les versements que je vais devoir effectuer au fur et à mesure de l’avancement des travaux seront-ils revus à la hausse à partir du mois d’octobre, le promoteur risquant alors de répercuter l’augmentation de la TVA ?

Si le taux de TVA passe, comme c’est prévu, à 21,2 % au 1er octobre, cette mesure ne concerne toutefois pas les ventes en l’état futur d’achèvement (Véfa), du moins lorsque le contrat préliminaire a été enregistré chez un notaire ou auprès du service des impôts avant le 15 mars (article 2 IX- E de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14.3.12). Vous rentrez dans ce cas de figure. Alors que vous avez signé sur la base d’un prix avec une TVA à 19,6 %, les versements que vous effectuerez après cette date resteront soumis à ce même taux. L’objectif visé par le législateur à travers cette mesure dérogatoire est d’éviter l’augmentation du coût de l’opération si celle-ci a été engagée avant l’adoption de la loi.

 


Mots-clés :

TRAVAUX , TVA , VEFA , VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT




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