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Création d'une signification des actes par email

Un décret institue, aux côtés de la signification papier, une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice (Code de la procédure civile?, art. 653) présentant des garanties iden...

Un décret institue, aux côtés de la signification papier, une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice (Code de la procédure civile?, art. 653) présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l’acte à son destinataire et en fixe les modalités: la signification ne peut être effectuée qu’avec l’accord du destinataire. Elle doit faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci, et porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. Le décret précise que la signification par voie électronique est une signification à personne dès lors que le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de la transmission. Lorsque ce n’est pas le cas, la signification est faite à domicile! le décret prévoit en outre, les mesures d’adaptation rendues nécessaires par la suppression de la formalité du double original. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1erseptembre 2012.

Décret n°2012-366…

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