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Percevoir le montant d'un chèque non endossé est payant

04/04/12 à 09:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un chèque non endossé remis à l'encaissement peut entraîner des frais bancaires.

L'endossement est le fait de porter sa signature au dos d'un chèque pour en recevoir le paiement. En l'absence d'endos, c'est la banque qui est présumée bénéficiaire. Le client doit alors payer des frais bancaires pour recevoir la somme d'argent.

Alors que la loi interdit toute rétribution de la part du bénéficiaire lors du rejet d'un chèque sans provision (c. mon. et fin., art. L.131-73), le refus de ce moyen de paiement pour un autre motif, tel que le défaut d'endos, peut entraîner une sanction pécuniaire.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n° 3541, JOAN du 27/03/2012 : Chèque non endossé - frais bancaires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CHEQUE , PRIX




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