Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Mise en sécurité des ascenseurs : plus de 26 000 appareils "hors la loi"

Mise en sécurité des ascenseurs : plus de 26 000 appareils "hors la loi"

03/04/12 à 08:55 par VALIN-STEIN (Valérie)
Mis à jour le 03/04/12 à 09:23

Dans une conférence de presse du 2 avril 2012, la Fédération des ascenseurs a dressé un bilan - mitigé - de l'avancement des travaux de mise en sécurité des ascenseurs.

La mise en sécurité des ascenseurs existants a prévu trois tranches de travaux s'échelonnant de 2010 à 2018, avec une tranche intermédiaire fixée à  2013 (loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003). 
La première tranche de travaux, qui a pris fin le 31 décembre 2010, visait à limiter les causes d'accidents graves et mortelles. D'après la Fédération des ascenseurs, un peu plus d'un an après cette échéance, 26 500 appareils - sur un parc total de 530 000  - n'ont pas encore bénéficié de la première tranche de travaux.

Concernant, la deuxième tranche de travaux, dont la date butoir est le 3 juillet 2013, la Fédération s'inquiète du "ralentissement net et préoccupant des commandes à 16 mois de l'échéance".

Rappelons que le non respect de ces obligations peut entraîner une amende de 3e classe (450 €) pour les propriétaires. Ce montant est multiplié par cinq pour les personnes morales (un syndicat de copropriété, par exemple). Enfin, la responsabilité civile et pénale des propriétaires et des copropriétés est susceptible d'être engagée en cas d'accident.   

Lire aussi :

Valérie Valin-Stein


Mots-clés :

ASCENSEUR , SECURITE , TRAVAUX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier