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Les travaux de copropriété peuvent être payés sur 10 ans

29/03/12 à 16:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si des travaux d'amélioration sont votés, les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord, peuvent étaler leur paiement, à la condition de prévenir le syndic de leur décision dans un délai de deux mois.

Les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord, lors de l'assemblée générale, pour des travaux d'amélioration ont la possibilité d'étaler le paiement conséquent. Pour cela, ils doivent désormais faire part de leur décision au syndic, dans un délai de deux mois, à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé les travaux, sous peine de forclusion.

La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes et des indemnités incombant aux copropriétaires est payée par annuités égales au dixième de cette part, soit un étalement sur dix ans.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • LOI n° 2012-387 du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, JO du 23 (loi Warsmann) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , DELAI DE PAIEMENT , TRAVAUX




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