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Réforme des tutelles : un bilan décevant

Avril 2012
Le Particulier n° 1072, article complet.

Dans son rapport à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes dévoile un bilan mitigé de la réforme de la protection juridique des majeurs. À lire l’enquête, aucun des grands objectifs de la réforme n’est, en réalité, atteint. Ni les procureurs, censés filtrer les demandes, ni les greffiers, chargés de contrôler davantage les comptes, ni les juges, qui devaient personnaliser les mesures, ne réussissent à assurer leurs missions. Les délais de traitement des demandes s’allongent et les retards s’accumulent. La Cour alerte aussi sur le risque de voir les majeurs, placés sous tutelle ou curatelle avant la réforme, perdre toute protection après le 31.12.13. La loi impose, en effet, aux juges d’auditionner ces personnes et de renouveler ces mesures avant cette échéance. Mais selon les intéressés, la moitié seulement des cas aura pu être réexaminée à cette date. 


Mots-clés :

CURATELLE , MAJEUR PROTEGE , TUTELLE



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