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J’ai constaté que certaines données personnelles me concernant figurent sur un site internet. Comment connaître l’étendue des informations détenues par cette société à mon sujet?

Avril 2012
Le Particulier n° 1072, article complet.

L’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », prévoit un droit d’accès, pour toute personne justifiant de son identité, à l’ensemble des informations la concernant. Vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la société responsable du site. Vous trouverez sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) un outil vous permettant de générer un courrier personnalisé (http://www.cnil.fr/vos-libertes/les-courriers-pour-agir/).La société dispose alors d’un délai maximal de 2 mois suivant la réception de votre courrier, pour répondre à votre demande, conformément à l’article 94 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.

Puis-je m’opposer à la publication des informations me concernant ?

Oui, car en vertu de l’article 38 de la loi précitée, toute personne a la possibilité de refuser, pour des motifs légitimes, de figurer dans un fichier. Vous pouvez ainsi empêcher que vos données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Vous avez aussi la possibilité de demander la radiation des données vous concernant contenues dans ces fichiers commerciaux. Afin de vous opposer à la publication sur ce site, adressez un second courrier recommandé avec avis de réception au responsable du site (modèle de courrier sur le site de la Cnil).


Mots-clés :

CNIL , FICHIER NOMINATIF , INTERNET , LIBERTES PUBLIQUES




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