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Il faut choisir entre don d’usufruit et déduction d’une pension alimentaire

Avril 2012
Le Particulier n° 1072, article complet.

La donation, temporaire ou non, de l’usufruit d’un bien peut être conseillée aux parents qui souhaitent aider leurs enfants majeurs à financer leurs études, l’usufruitier percevant les revenus du bien donné (le plus souvent, les dividendes de titres ou les loyers d’un bien). Cela permet à l’enfant de disposer de revenus et de ne plus être dans le besoin. Les parents ne peuvent alors pas déduire de leurs revenus une pension alimentaire. Des parents qui avaient donné à leurs filles l’usufruit de parts de sociétés civiles immobilières ont ainsi été redressés sur les pensions déduites à tort. Pourtant, ces revenus (environ 15000 €/an) n’avaient pas été perçus par les usufruitières mais avaient servi à rembourser un emprunt de la SCI (CE du 23.12.11, n° 338142).


Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , ENFANT , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION ALIMENTAIRE , REVENU FONCIER , USUFRUIT




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