Des clauses obscures déclarées illicites par la justice
Ces pratiques tarifaires, parfois litigieuses, sont aujourd’hui dans le collimateur des associations de consommateurs. Le 31janvier dernier, suite à une plainte de l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a jugé abusives et trompeuses vingt-troisclauses d’Easyjet, telle, notamment, celle indiquant que des frais ou taxes «imposés par un gouvernement, une autre autorité ou le gestionnaire d’un aéroport» peuvent venir s’ajouter au prix après la date de réservation et seront débités automatiquement par carte bancaire. La cour a jugé abusif ce prélèvement automatique sans demande préalable auprès du client. Autre exemple: Easyjet prévoit que les réservations faites par Carte bleue sont gratuites sur son site, tandis que des frais supplémentaires de 2,5% de la valeur totale de la transaction s’appliquent aux réservations effectuées par cartes de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Or la loi prévoit qu’il ne peut être appliqué de frais supplémentaire pour l’utilisation…
