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Vote de la majoration de 30% des droits à construire

Avril 2012
Le Particulier n° 1072, article complet.

Le projet de loi visant à majorer les droits à construire a été adopté le 6 mars dernier. Dans les communes dotées d’un document d’urbanisme (plan local d’urbanisme – PLU –, plan d’occupation des sols – POS –, etc.), les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur ou de coefficient d’occupation des sols (COS) seront majorées de 30 %, sauf si ces communes s’y opposent formellement. Le texte précise que les zones exposées au bruit, les secteurs sauvegardés ou ceux concernés par les lois de protection du littoral ou de la montagne ne pourront pas bénéficier de ce supplément de droit à construire. Ce dispositif s’appliquera aux permis de construire et aux déclarations de travaux déposés avant le 1er janvier 2016. 


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT , TERRAIN A BATIR , URBANISME




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