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Avril 2012
Le Particulier n° 1072, article complet
Le Particulier n° 1072, article complet
La prestation compensatoire n’est pas imposable si elle est versée sous forme de capital, éventuellement en plusieurs versements, dans les 12 mois qui suivent le divorce. Si l’époux qui, au terme du jugement de divorce, devait la verser dans ce délai paie un des versements avec retard, la totalité de la prestation devient imposable, pour l’ex-conjoint bénéficiaire, comme une pension alimentaire (CAA de Douai 20.10.01, n° 10DA00624).
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