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Comment faire pour rompre son contrat de travail à l'amiable

Depuis août2008, vous pouvez quitter votre emploi sans démissionner ni être licencié grâce à la rupture conventionnelle de contrat de travail (art.L.1237-11 à L. 1237-16 code du travail). Avec cette procédure, vous mettez fin au contrat de travail d’un commun accord avec votre employeur, en ayant la garantie de toucher l’assurance chômage et des indemnités de rupture.

Vérifiez si vous pouvez demander une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle de contrat de travail est encadrée par la loi n°2008-596 du 25juin 2008. Le texte est issu de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11janvier 2008 signé par les partenaires sociaux. Il impose certaines conditions pour pouvoir demander une rupture conventionnelle.

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée

La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ayant passé la période d’essai. Notez que le contrat d’apprentissage n’est pas considéré comme un CDI. Vous pouvez solliciter une rupture conventionnelle même si vous êtes employé par une société étrangère, dès lors que votre contrat est régi par le droit français (circulaire de la Direction générale du travail - DGT - n°2009-4 du 17.3.09). En revanche, le recours à cette procédure n’est pas autorisé si vous êtes en arrêt de travail ou en congé maternité. Attention, si vous êtes divorcé et versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint, sachez qu’un juge ne vous accordera pas forcément une…

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