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Focus sur la loi de finances rectificative pour 2012: des hausses d'impôts tous azimuts

La première loi de finances rectificative pour 2012 a été marquée par une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et l’instauration de la TVA sociale.

Le Parlement a adopté définitivement, mercredi 29février, la loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte reprend les principales mesures annoncées par le président Nicolas Sarkozy lors de son allocution télévisée du 29janvier. Les plus marquantes sont la mise en place d’une TVA sociale dès le 1eroctobre, qui va se traduire par une hausse du taux normal, lequel passera de 19,6 à 21,2%, et l’augmentation de 2points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, qui évolueront ainsi de 13,5 à 15,5%.

La TVA passera de 19,6% à 21,2%

À compter du 1eroctobre 2012, les produits actuellement soumis au taux de TVA de 19,6%, verront ce taux relevé de 1,6point pour être porté à 21,2%. Il s’agit des vêtements, véhicules, carburants, combustibles, meubles, de l’électroménager, de la construction immobilière (hors logement social)… Pour ne pas pénaliser les achats de biens immobiliers sur plan (vente d’immeuble à construire et contrat de construction d’une maison individuelle), la loi prévoit toutefois que la hausse de la TVA ne s’applique pas aux opérations engagées avant la date de publication (la loi n’a pas été publiée au jour où nous mettons sous presse), même si, compte tenu de l’échelonnement des versements pour travaux, des paiements sont effectués après cette date. Pour bénéficier de ce régime, c’est la date d’enregistrement chez le notaire ou au service des impôts du contrat préliminaire ou du contrat de construction qui doit être prise en compte. Il n’y aura pas de mesures destinées à compenser la future hausse de la TVA, notamment sur le prix des carburants. Un temps évoqué, aucun coup de pouce n’est finalement accordé aux automobilistes. Le barème kilométrique, permettant aux contribuables de déduire de leurs revenus les frais réels liés à l'utilisation de leur véhicule personnel dans un cadre professionnel, publié le 22février, est resté inchangé par rapport à celui de l’an dernier (voir Fiscalité: déduction des frais de transport). Le gouvernement s’est cependant engagé à faire un point sur les effets de la hausse du taux de TVA sur le prix des carburants au 1erjanvier 2013, soit 3 mois après son entrée en vigueur. «Une réévaluation du barème est donc possible à cet horizon, mais tout dépendra de l’évolution des prix des carburants», confie Elisabeth Ashworth chez CMS-Bureau Francis Lefebvre. En revanche, le Parlement a adopté des mesures techniques de compensation sur la taxation du tabac pour éviter de voir son prix s’envoler. Rappelons que depuis le 1erjanvier 2012, les biens et services soumis au taux réduit de 5,5% sont taxés à 7%. Sont notamment concernés: la restauration, les livres, la vente de nourriture destinée à une consommation immédiate (mais pas la vente à emporter), la vente de produits à usage agricole, les spectacles et les loisirs, en particulier les parcs d’attraction, et les travaux dans le logement (voir Certains travaux vont conserver la TVA à taux réduit). Plusieurs biens et services continuent cependant de bénéficier du taux réduit de 5,5%. Il s'agit des produits alimentaires (à l’exception des boissons alcoolisées, confiseries, certains chocolats, de la margarine et du caviar), des équipements et services destinés à un public fragile (personnes handicapées, âgées ou dépendantes), des abonnements au gaz et à l’électricité, de la fourniture d'énergies renouvelables et des cantines scolaires.

Pas de baisse de charges pour les particuliers employeurs

En contrepartie de la hausse de la TVA, les entreprises du secteur privé vont bénéficier d’une baisse des charges patronales. «La baisse des charges représentera plusieurs centaines d’euros par an et par salarié», précise un porte-parole du ministère du Budget à Bercy. Sont toutefois exclus du dispositif les entreprises publiques et assimilées (SNCF, EDF, RATP…), les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) et les particuliers qui emploient une personne à domicile (femme de ménage, jardinier…). «Cette distinction s’explique par la volonté du gouvernement de restaurer la compétitivité des entreprises françaises du secteur industriel qui sont menacées par les délocalisations. Les secteurs d’activité qui ne sont pas menacés sont donc exclus du dispositif», commente Caroline Froger-Michon, spécialiste du droit du travail chez CMS-Bureau Francis Lefebvre. Chaque entreprise pourra répercuter la baisse des charges soit en baissant ses prix, soit en augmentant ses marges. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit, par ailleurs, une augmentation de 2 points du prélèvement social dû sur les revenus du patrimoine (aujourd’hui au taux de 2,2%). Ainsi, à compter du 1erjuillet 2012, l’ensemble des prélèvements sociaux (y compris CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) passera de 13,5 à 15,5%. Cette hausse va s’appliquer différemment suivant que les prélèvements sont effectués à la source, c’est-à-dire au moment du paiement du revenu, ou font l’objet d’une imposition distincte, compte tenu des éléments portés dans la déclaration de revenus.

Hausse des prélèvements sociaux

Cette dernière catégorie concerne notamment les plus-values réalisées sur cession de valeurs mobilières (actions, obligations…), dividendes d’actions imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et revenus fonciers (loyers). La hausse porte ainsi sur tous les revenus encaissés depuis le 1erjanvier 2012 qui seront imposés en 2013. «En tenant compte de la déductibilité partielle de la CSG, la pression fiscale des revenus fonciers d’un contribuable imposé dans la dernière tranche de l’impôt sur le revenu (41%) atteindra désormais 54,2%!», fait remarquer Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas banque privée. De même, le niveau de taxation totale des plus-values mobilières passera de 32,5% (19% + 13,5%) à 34,5% (19% + 15,5%) à partir du 1erjanvier 2012. Et les célibataires dont les revenus annuels dépassent 250 000€ (500 000€ pour un couple) devront acquitter, en outre, la nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus votée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012 (voir Les hausses d’impôts frappent tous les revenus), de 3%, voire de 4% pour la tranche de revenu dépassant 500 000€ pour un célibataire (1 000 000€ pour un couple). Cette contribution de 3 ou 4% est assise sur le revenu de référence, qui prend en compte non seulement les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais également les plus-values mobilières ou immobilières taxées à un taux forfaitaire. Aussi, le taux d’imposition des plus-values sur les valeurs mobilières atteindra-t-il 37,5%, voire 38,5% pour les contribuables les plus aisés. La situation est différente pour les prélèvements effectués à la source. Ainsi, les dividendes d’actions soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, les coupons d’obligations et les intérêts des livrets bancaires fiscalisés, les retraits effectués dans le cadre d’un contrat d’assurance vie et les plus-values immobilières subiront les prélèvements sociaux au taux de 15,5% à compter du 1erjuillet 2012. «Les propriétaires qui envisagent de vendre une résidence secondaire ou un bien locatif détenu depuis moins de 30ans, et qui sont imposables, à ce titre, sur la plus-value qu’ils réaliseront, auront intérêt à effectuer cette cession avant le 1erjuillet, conseille Stéphane Jacquin, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard frères gestion. Ils économiseront ainsi 2points de prélèvements sociaux.» Pour les titulaires d’un plan d’épargne en actions (PEA) ou d’un contrat d’assurance vie, «le nouveau taux de 15,5% ne s’appliquera qu’aux produits acquis ou constatés à compter du 1erjuillet. La taxation qui est effectuée au moment d’un retrait tient compte, en effet, de l’évolution du niveau des prélèvements sociaux au fil du temps, et pas seulement du dernier taux en vigueur au moment de l’opération», précise Stéphane Jacquin (voir Assurance vie: le cafouillage des prélèvements sociaux).

Retour de l’impôt de Bourse

La loi de finances rectificative instaure enfin une taxe de 0,1% sur les achats de certaines actions, à savoir les titres de sociétés cotées sur un marché réglementé, dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros. Elle concerne les transactions effectuées à compter du 1eraoût 2012. Une taxe de 0,01% vise aussi certains produits ou opérations accusés de favoriser la spéculation: les Credit Default Swaps (CDS), censés protéger les investisseurs contre le risque de faillite d’un État, et le «trading à haute fréquence», qui repose sur de gros volumes d’échanges effectués automatiquement par ordinateur. Ne sont pas concernés les achats de produits de gestion collective (actions de sicav, parts de fonds communs de placement…).

Loïc toussaint

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