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Un indice à la loupe : taux de l'intérêt légal

Avril 2012
Le Particulier n° 1072, article complet.

Comment est-il calculé ?

Le taux de l’intérêt légal ­correspond à la moyenne des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement des bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines (art. L. 313-2 du code monétaire et financier).

Quelle est sa périodicité ?

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret une fois par an, pour toute l’année civile (art. L. 313-2 du code monétaire et financier). Pour 2012, il a été fixé à 0,71 % par le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 (JO du 8).

A quoi sert-il ?

Le taux de l’intérêt légal sert, notamment, à calculer les intérêts de retard appliqués aux sommes d’argent dues en vertu d’un contrat (art. 1153 du code civil). En matière fiscale, il est utilisé lorsque des héritiers ou des légataires demandent le paiement fractionné ou différé des droits de succession. Lorsque la demande est acceptée, et en l’échange d’une constitution de garantie, le taux appliqué est le taux d’intérêt légal, arrondi à la première décimale, c’est-à-dire 0,7 % pour 2012. Ce taux est réduit des deux tiers lorsque la demande de paiement fractionné ou différé porte sur les droits à payer pour certaines transmissions d’entreprise.


Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , INDICATEUR ECONOMIQUE , SANCTION , TAUX D'INTERET LEGAL




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