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Photovoltaïque : indemnisation du retard de raccordement

Avril 2012
Le Particulier n° 1072, article complet.

En cas de retard dans l’envoi de la convention ou dans l’exécution des travaux de raccordement de votre installation photovoltaïque, vous pouvez demander au gestionnaire du réseau de distribution électrique une indemnisation. En effet, un décret prévoit des pénalités allant de 30 à 50 € (article 1 du décret n° 2012-38 du 10.1.12).


Mots-clés :

ELECTRICITE , ENERGIE SOLAIRE , PHOTOVOLTAIQUE , SANCTION




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