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Lors de la prochaine assemblée générale de notre copropriété, nous devons voter la mise en vente de la loge du gardien dont le poste a été supprimé. Devons-nous obtenir l’unanimité ?

Avril 2012
Le Particulier n° 1072, article complet.

Le poste du gardien ayant été supprimé avant le projet de mise en vente de la loge, vous devez réunir la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965 pour pouvoir vendre ce logement. En effet, s’agissant d’une partie commune, sa vente doit être décidée à la majorité des copropriétaires du syndicat, représentant au moins 2/3 des voix (cass. 3e civ. du 30.3.94, n° 92-16763). Il faudra tout de même s’assurer que la décision de la suppression du poste du gardien est devenue définitive et qu’elle ne fait l’objet d’aucune opposition.

Comment le prix de vente de la loge sera-t-il réparti entre les différents copropriétaires ? 

Le prix de vente d’une partie commune est réparti de plein droit entre les copropriétaires en fonction du nombre de tantièmes de copropriété que chacun détient (art. 16-1 de la loi de 1965). Cette répartition est effectuée par le syndic.

Le syndic nous propose d’affecter cette somme à une réserve pour travaux futurs. Est-ce possible ?

Les copropriétaires peuvent toujours décider d’affecter cette somme à une réserve spéciale. Cette décision suppose de faire voter deux résolutions. Vous devez tout d’abord voter la décision de ne pas procéder à la distribution du prix de vente à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à la réunion). Puis, vous voterez la création d’une réserve spéciale pour travaux futurs à la majorité de l’article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires).


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , DESTINATION DES LOCAUX , GARDIEN D'IMMEUBLE




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