Immobilier
Impôts
Argent
Famille
Transmission
Vie pratique
Retraite
Vie professionnelle
Accueil
> Vie professionnelle
> Une sanction disciplinaire ne tombe qu'après deux jours ouvrables
Réagir (0)
29/03/12 à 10:35
Le délai minimum qui doit s'écouler, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un salarié, entre l'entretien préalable et la sanction est désormais de deux jours ouvrables.
Le délai minimum qui doit s'écouler, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un salarié, entre l'entretien préalable et la sanction est désormais de deux jours ouvrables.
L'employeur qui engage une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié, ne peut désormais rendre sa décision, qu'après deux jours ouvrables. Auparavant, le délai était d'un jour franc, soit le lendemain de l'entretien ou le premier jour ouvrable suivant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.
Les jours ouvrables sont ceux de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés.
Stéphanie Alexandre
- LOI n° 2012-387 du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, JO du 23 (loi Warsmann)
Outils pratiques
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Papiers à conserver
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
Crédits
|
CGV
|
Contact
|
Allô Conseil
|
Mentions légales
|
Qui sommes-nous ?
|
Charte du forum
|
Index
|
Plan du site
| Sélection
Français