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Une sanction disciplinaire ne tombe qu'après deux jours ouvrables

29/03/12 à 10:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le délai minimum qui doit s'écouler, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un salarié, entre l'entretien préalable et la sanction est désormais de deux jours ouvrables.

L'employeur qui engage une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié, ne peut désormais rendre sa décision, qu'après deux jours ouvrables. Auparavant, le délai était d'un jour franc, soit le lendemain de l'entretien ou le premier jour ouvrable suivant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.
Les jours ouvrables sont ceux de la semaine à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. 

Stéphanie Alexandre 

 

 

Liens externes :
  • LOI n° 2012-387 du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, JO du 23 (loi Warsmann) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DU TRAVAIL , SALARIE , SANCTION




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