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Quels justificatifs pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier ?

28/03/12 à 10:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La liste des justificatifs à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier vient de paraïtre.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt liée à l'investissement immobilier  "Scellier", le contribuable doit justifier que son logement est conforme à la réglementation thermique en vigueur. S'il entend bénéficier de cet avantage fiscal, il doit être en mesure de fournir, sur demande de l'adminisitration fiscale, ces justificatifs :

  • une étude thermique sur les caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
  • une attestation de respect de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles des bâtiments ;
  • un certificat mentionnant l'attribution d'un label "haute performance énergétique", délivré par un organisme de certification.

Pour mémoire : le lablel de perforformance énergétique est la norme "BBC 2005" pour les logements neufs  et les labels "BBC Rénovation 2009" ou "HPE Rénovation 2009" pour les logements rénovés (voir : Quel niveau de performance énergétique pour les logements éligibles au Scellier ?).

Lire aussi :

Service :

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Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Décret n° 2012-411 du 23/03/2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENERGIE RENOUVELABLE , INVESTISSEMENT LOCATIF , LABEL , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER




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