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Location de vacances : les animaux peuvent être interdits

23/03/12 à 17:53 par OSIFRE (Thierry)

Les contrats de locations saisonnières de meublés de tourisme peuvent interdire la détention d'animaux domestiques.

Dans les baux d'habitation, certaines clauses sont jugées abusives parce qu'elles attentent à la vie privée des locataires. Par exemple une mention dans le contrat de location qui prohibent la détention d'animaux est interdite.

En revanche les locations de meublés de tourisme peuvent dorénavant comporter des clauses interdisant les animaux, même s'il s'agit d'animaux de compagnie inoffensifs.

Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières qui doivent être déclarées obligatoirement en mairie et peuvent bénéficier d'un référencement au niveau local. 

Lire aussi :


Thierry Osifre 

Liens externes :
  • LOI n° 2012-387 du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, JO du 23 (loi Warsmann) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , LOCATION MEUBLEE , LOCATION SAISONNIERE , TOURISME , VACANCES




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