Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur la fortune > Les déclarations fiscales du défunt sont facilitées pour ses héritiers

Les déclarations fiscales du défunt sont facilitées pour ses héritiers

23/03/12 à 10:30 par OSIFRE (Thierry)

Les héritiers n'ont plus à déclarer les revenus du défunt dans les six mois du décès.

Les démarches fiscales se rapportant aux déclarations de l'impôt sur le revenu  et de l'Impôt sur la fortune (ISF) d'une personne décédée sont facilitées à compter de 2012.

L'obligation de déclarer les revenus du défunt dans les six mois de son décès disparaît (voir : La déclaration des revenus des défunts est simplifiée). Les héritiers déclarent  désormais, dans les délais normaux (c'est-à-dire au mois de mai de l'année suivant le décès),  les revenus perçus lors de la dernière année civile vécue. Cette mesure s'applique dès 2012 à la déclaration des revenus perçus en 2011.

Depuis cette année, la déclaration d'ISF étant intégrée dans la déclaration d'impôt sur le revenu, lorsque le patrimoine est compris entre 1,3 millions d'euros et 3 millions d'euros, il suffit simplement d'y reporter le montant net taxable du patrimoine estimé au 1er janvier (voir : Le nouveau barème de l’ISF 2012). Les héritiers du défunt qui était encore vivant au 1er janvier mais qui est décédé avant d'avoir pu remplir sa déclaration d'impôt, incluent donc le montant du patrimoine sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Si le patrimoine est supérieur à 3 millions d'euros, les héritiers doivent reprendre le formulaire spécifique n°2725 (et ses annexes) et le remplir dans les six mois du décès.

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Instruction 5 B-13-12 du 09/03/2012, BOI n° 33 du 20/03/2012 : Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune. Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , FORMALITE ADMINISTRATIVE , HERITAGE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF , SUCCESSION




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier