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La donation en franchise d'impôt de 31 865 € est possible jusqu'à 80 ans

22/03/12 à 11:30 par OSIFRE (Thierry)

Une donation familiale de 31 865 €, en franchise d'impôt, est possible jusqu'à 80 ans, contre 65 ans auparavant.

Depuis le 31 juillet 2011, l'exonération de droits de donation, dans la limite de 31 865 €, en cas de dons familiaux de sommes d'argent peut s'appliquer  si le donateur a moins de 80 ans (au lieu de 65 ans auparavant).

Cette disposition concerne les dons bénéficiant aux enfants, petits-enfants , arrières-petits-enfants  ou, à défaut de descendance, aux neveux et petits-neveux du donateur. Ceux qui reçoivent la donation doivent être majeurs et sont contraints de faire parvenir au fisc une déclaration de don manuel.

Cet abattement est renouvelable entre un même donateur et un même donataire, tous les dix ans.

Lire aussi : Décryptage : une déclaration de don manuel

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Instruction 7 G-2-12 du 07/03/2012, BOI n° 33 du 20/03/2012 : Droits de mutation à titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Aménagement du délai de rappel fiscal des donations. Aménagement des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Déclaration et enregistrement des dons manuels. Dons de sommes d'argent. Assurance-vie. Droit de partage. Commentaires des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et de l'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , EXONERATION FISCALE , FAMILLE




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