Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Droits de transmission > Le fisc atténue la taxation des donations de moins de 10 ans

Le fisc atténue la taxation des donations de moins de 10 ans

22/03/12 à 09:37 par OSIFRE (Thierry)

Depuis le 31 juillet 2011, le rappel fiscal des donations se fait sur les dix dernières années. Pour les dons effectués entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005, il existe cependant un correctif pour diminuer l'assiette de l'impôt.

Depuis le 31 juillet 2011, les donations en franchise d'impôt ne sont possibles que tous les dix ans, contre six ans auparavant (voir : Grand ménage dans les droits de donation). En cas de décès du donateur, la valeur des donations faites sur les dix années précédentes sont dorénavant prises en compte dans le calcul des droits de succession.

Pour atténuer les effets de l'allongement du délai sur les donations de plus de six ans  qui auraient dû sortir du rappel, au 31 juillet 2011, un mécanisme d'abattement a été instauré. Sont donc concernées les donations faites entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005. 
Un abattement dont le montant varie en fonction du barème suivant est appliqué :

  • 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
  • 20 % si la donation est passée depuis  sept ans et moins de huit ans;
  • 30 % si la donation est passée depuis  huit ans et moins de neuf ans;
  • 40 % si la donation est passée depuis neuf ans ou depuis dix ans.

Exemple chiffré: 

 Le 1er mai 2004, M. X donne à son fils la somme de 100 000 €.

Liquidation de la donation :
Montant de la donation : 100 000 €
Abattement personnel : 46 000 €
Masse taxable : 54 000 €

Montant des droits à payer :(7 600 € x 5 %) + (3 800 € x 10 %) + (3 600 € x 15 %) + (39 000 € x 20 %) = 9 100 €.


 Le 1er avril 2012, M. X donne à son fils la somme de 190 000 €.

Liquidation de la donation :
Montant de la donation : 190 000 €
Abattement personnel : 113 325 € [soit abattement en ligne directe applicable au 1er janvier 2012 (159 325 €) - abattement utilisé lors de la première donation (46 000 €)]
Masse taxable : 76 675 €

Comme la première donation est passée depuis plus de sept ans et moins de huit ans, un abattement de 20 % est applicable sur la somme objet de la donation du 1er mai 2004. Dès lors, la première donation n'est rappelée pour la liquidation des droits à payer au titre de la seconde donation qu'à hauteur de 80 000 € (100 000 € x 80 %).

Montant des droits à payer :
[(8 072 € - 7 600* €) x 5 %] + [(4 037 € - 3 800 €) x 10 %] + [(3 823 € - 3 600 €)
x 15 %)] + [(75 743 € x 20 %)] = 16 229 €.

*Barème applicable au moment de la première donation


Thierry Osifre 

Liens externes :
  • Instruction 7 G-2-12 du 07/03/2012, BOI n° 33 du 20/03/2012 : Droits de mutation à titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Aménagement du délai de rappel fiscal des donations. Aménagement des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Déclaration et enregistrement des dons manuels. Dons de sommes d'argent. Assurance-vie. Droit de partage. Commentaires des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et de l'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DON MANUEL , DROIT DE MUTATION , DROIT DE PARTAGE , SUCCESSION




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier