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30 % de plus pour la construction ou l'agrandissement des logements

21/03/12 à 15:25 par OSIFRE (Thierry)

Sauf délibération contraire, la majoration de 30 % des droits à construire s'applique d'office aux communes dotées de PLU (plan local d'urbanisme) ou de POS (plan d'occupation des sols).

La loi qui signe la majoration de 30 % des droits à construire dans les communes dotées d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'occupation des sols (POS) est parue.

Cette mesure destinée à relancer le logement, permet aux constructeurs de logements neufs et aux propriétaires désirant accroître la surface de bâtiments d'habitation existants, d'aller au-delà des limites habituelles de gabarit, de hauteur ou d'emprise au sol (voir : Un projet de loi pour majorer les droits à construire de 30 %). 

Les communes concernées ont jusqu'au 20 septembre 2012 pour débuter une procédure de concertation publique sur l'impact de la majoration du droit à construire. À l'issue de cette étape, les observations sont présentées en séance du conseil municipal. Sauf délibération contraire, l'augmentation de 30 % pourra s'appliquer d'office, huit jours après cette présentation et au plus tard, à partir du 21 décembre 2012. 
En tout état de cause pour être éligible, la demande d'autorisation de construire (permis de construire, déclaration de travaux...) doit être déposée avant 2016.

Attention, cette majoration de 30 % des droits à construire ne s'applique pas en cas de servitude d'utilité publique ou de zones de bruit à proximité des aérodromes, de secteurs sauvegardés et  de zones de constructibilité limitée en montagne ou au bord du littoral.

Lire aussi : Mesure de relance du logement : un coup d’épée dans l’eau ?

Thierry Osifre

Liens externes :
  • LOI n° 2012-376 du 20/03/2012 relative à la majoration des droits à construire, JO du 21 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT , TERRAIN A BATIR , URBANISME




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