30 % de plus pour la construction ou l'agrandissement des logements
Sauf délibération contraire, la majoration de 30 % des droits à construire s'applique d'office aux communes dotées de PLU (plan local d'urbanisme) ou de POS (plan d'occupation des sols).
La loi qui signe la majoration de 30 % des droits à construire dans les communes dotées d'un Plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un Plan d'occupation des sols (POS) est parue.
Cette mesure destinée à relancer le logement, permet aux constructeurs de logements neufs et aux propriétaires désirant accroître la surface de bâtiments d'habitation existants, d'aller au-delà des limites habituelles de gabarit, de hauteur ou d'emprise au sol (voir: Un projet de loi pour majorer les droits à construire de 30 %).
Les communes concernées ont jusqu'au 20 septembre 2012 pour débuter une procédure de concertation publique sur l'impact de la majoration du droit à construire. À l'issue de cette étape, les observations sont présentées en séance du conseil municipal. Sauf délibération contraire, l'augmentation de 30 % pourra s'appliquer d'office, huit jours après cette présentation et au plus tard, à partir du 21 décembre 2012.
En tout état de cause pour être éligible, la demande d'autorisation de construire (permis de construire , déclaration de travaux ...) doit être déposée avant 2016.
Attention, cette majoration de 30 % des droits à construire ne s'applique pas en cas de servitude d'utilité publique ou de zones de bruit à proximité des aérodromes, de secteurs sauvegardés et de zones de constructibilité limitée en montagne ou au bord du littoral.
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