Les compteurs divisionnaires et les charges
Il n’est pas envisagé de modifier l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété pour permettre à un copropriétaire qui le souhaite d’installer un compteur divisionnaire ...
Il n’est pas envisagé de modifier l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété pour permettre à un copropriétaire qui le souhaite d’installer un compteur divisionnaire d’eau froide et de se désolidariser en conséquence de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété. Autrement dit, les compteurs divisionnaires ne peuvent fonder une modification de la répartition des charges en assemblée générale que si tous les lots en sont équipés. Une réponse ministérielle réaffirme une jurisprudence antérieure constante.
Rép. min., n° 118521, JOAN, 17.1.12 p. 693.
