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Réforme de la publicité extérieure

Mars 2012
Le Particulier Immo n° 284, article complet.

La publicité extérieure a fait l’objet d’une réforme dans la loi dite Grenelle II du 12.7.10 (art. de 36 à 50) et le décret vient de paraître. Objectif, lutter contre la pollution visuelle des villes. Les copropriétés louant une partie de leur mur à des fins d’affichage publicitaire devront s’y conformer. Le décret limite à 12 m2, contre 16 m2 auparavant, la taille des panneaux d’affichage muraux dans les villes d’au moins 10 000 habitants. Pour les communes plus petites, cette surface est ramenée à 4 m2. La publicité sur les bâches de chantier est également réglementée, l’affichage étant limité à la moitié de leur surface. Les publicités ne répondant pas à ces normes doivent être mises en conformité avant le 13 juillet 2013. Il incombe par ailleurs aux maires d’adapter en conséquence leurs règlements locaux de publicité… d’ici à 2020. 

Décret n° 2012-118 du 30.1.12 (JO du 31). 


 


 


Mots-clés :

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , PUBLICITE , URBANISME




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