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Guide des lecteurs : réseau de chaleur

Mars 2012
Le Particulier Immo n° 284, article complet.

Je suis copropriétaire bailleur dans un immeuble chauffé collectivement par un réseau de chaleur (CPCU). Lors de la rénovation de l’installation, nous avons signé avec le distributeur un contrat incluant la fourniture de chaleur ainsi qu’un montant fixe d’abonnement représentant la part de l’investissement en matériel et la maintenance de ce dernier. Depuis la conclusion de ce contrat, le syndic ne fait apparaître dans les charges récupérables sur les locataires que la fourniture de chaleur. Il me semblait que les bailleurs étaient en droit de demander à leurs locataires le remboursement de l’intégralité des frais liés à la fourniture de chauffage. Pouvez-vous me préciser ce point ?

La question que vous posez a fait, au fil des années, l’objet d’une jurisprudence fluctuante. Le dernier arrêt en date (Cass. 3e civ., 10.09 n° 08-20035) a conclu que le bailleur ne pouvait répercuter sur les locataires la part d’une facture représentant les charges de financement et de fonctionnement des réseaux de chaleur (soit la portion tarifaire dite « R »), seules les dépenses de consommations étant légitiment remboursables. Et cela jusqu’à ce que la loi « Nome » (nouvelle organisation du marché de l’électricité), du 7 décembre 2010, vienne compléter l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 en mettant désormais à la charge du locataire « le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. ». Vous êtes donc fondé à répercuter l’ensemble des charges « chauffage » que vous réglez vous-même. 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , CHAUFFAGE




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