L'impossibilité d'adopter l'enfant de son compagnon est validée par la Cour européenne
La Cour européenne ne sanctionne pas l'impossibilité d'adopter l'enfant biologique de son partenaire de Pacs, en France.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient d'estimer que l'impossibilité pour un partenaire de pacsé d'adopter l'enfant de son compagnon n'est pas contraire à la convention de sauvegarde des droits de l'homme.
En l'espèce, une mère française conçoit son enfant par procréation médicalement assistée, avec donneur anonyme, en Belgique. Sa partenaire de Pacs veut adopter l'enfant né de ce procédé. Les juges français rejètent sa requête parce que l'adoption simple, dans ce cas, confère à l'adoptant l'exclusivité des droits et obligations sur l'enfant aux dépends du parent biologique. Le code civil fait effectivement obstacle à l'exercice partagé de l'autorité parentale entre le parent biologique et l'adoptant lorsque tous deux ne sont pas mariés (c.civ., art. 365. Voir: On n’adopte pas l’enfant de son compagnon homosexuel).
Estimant subir une discrimination, le couple saisit la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour ne reconnaît pas le caractère discriminatoire de la loi française sur l'adoption, en raison de l'absence de différence de traitement entre les couples homosexuels et hétérosexuels. La distinction se fait uniquement au niveau des couples mariés et non mariés (concubins, pacsés). La Cour constate que cette différence de traitement résulte d'une discrimination à l'accès au mariage mais la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'impose pas aux États signataires l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels.
