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La TVA passe à 21,2%

15/03/12 à 16:20 par OSIFRE (Thierry)

La première loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être publiée. Elle signe l'augmentation du taux de la TVA de 19,6 % à 21,2 % qui s'appliquera à compter du 1er octobre 2012.

Le taux normal de TVA passera de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012. 
Disposition phare de la première loi de finances rectificative pour 2012, la TVA sociale viendra compenser  l'allègement des cotisations patronales de la branche famille (voir : La TVA à 21,2 % est adoptée par l’Assemblée nationale).

Cette augmentation frappera tous les biens et services à l'exception de ceux éligibles à un taux spécifique ou réduit de TVA. Seront concernés par la TVA à 21,2 % les voitures, les vêtements, les biens électroménagers, les boissons alcoolisées... En revanche seront préservés les produits de première nécessité (l'eau, l'alimentation, les médicaments), les travaux sur les locaux d'habitation, la restauration, les livres, le cinéma...

La TVA sociale s'appliquera à tout achat dont la livraison interviendra à compter du 1er octobre 2012 ce, même en cas d'acompte versé avant cette date.
Toutefois, les prestations de services resteront taxées à 19,6 % si un acompte ou un paiement complet intervient avant le 1er octobre.
Pour les constructions de logements neufs (ventes en l'état futur d'achèvement, ventes d'immeuble à construire ou les contrats de construction de maison individuelle) dont le contrat préliminaire ou définitif est enregistré avant le 15 mars 2012, chez un notaire ou auprès du service des impôts, le taux de 19,6 % sera également maintenu (voir : TVA sociale : les constructions resteraient épargnées). 

Thierry Osifre

 

Liens externes :
  • Loi n° 2012-354 du 14/03/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (1)), JO du 15 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALIMENTATION , CONSOMMATION , TVA




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